Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Rezpora Manager par les exploitants de complexes sportifs (« le Partenaire » ou « le Client ») auprès de Basile CROIX, entrepreneur individuel (micro-entreprise) (mentions légales).

Rezpora Manager est un service en ligne (SaaS) destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux joueurs, qui utilisent gratuitement la Plateforme et relèvent des Conditions de réservation.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à l'abonnement, les présentes CGV prévalent.

2. Acceptation

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité juridique pour engager son établissement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

3. Description du service

L'abonnement donne accès à un tableau de bord en ligne permettant au Partenaire de gérer ses terrains, ses horaires et fermetures, ses règles de tarification, ses réservations, son fichier joueurs, ses cartes prépayées, ses comptes de personnel, ses encaissements et ses statistiques, ainsi qu'à une page de réservation publique et à un widget intégrable sur le site du Partenaire.

Le périmètre fonctionnel est celui décrit sur la page d'inscription au jour de la souscription. Le service est fourni en l'état, sans personnalisation ni développement spécifique, sauf accord écrit distinct.

L'Éditeur fait évoluer le service en continu. Les évolutions sont incluses dans l'abonnement sans supplément. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé au Partenaire au moins 30 jours à l'avance ; le Partenaire peut alors résilier sans préavis.

4. Essai gratuit

Toute nouvelle souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.

• L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis dès la souscription pour activer l'essai ;
• Aucun montant n'est débité pendant les 14 jours ;
• À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement de 49 € intervient, sauf résiliation avant le terme de l'essai ;
• La résiliation pendant l'essai s'effectue en une action depuis le tableau de bord, sans frais ni justification, et met fin à l'accès au terme de la période d'essai.

L'essai gratuit est limité à une période par établissement.

5. Prix et facturation

• Abonnement : 49 € HT par mois et par établissement, sans limitation du nombre de terrains, de réservations ou de comptes de personnel ;
• TVA non applicable, article 293 B du CGI ;
• L'abonnement est facturé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, pour la période mensuelle à venir ;
• La facture est mise à disposition dans l'espace du Partenaire et envoyée par email.

L'exploitation de plusieurs établissements distincts nécessite un abonnement par établissement.

Les tarifs peuvent être révisés. Toute augmentation est notifiée au Partenaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Le Partenaire autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Passé un délai de 15 jours à compter de la première tentative infructueuse et après relance restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au tableau de bord jusqu'à régularisation. La page de réservation publique reste alors accessible pendant 7 jours afin de ne pas interrompre brutalement le service rendu aux joueurs.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Encaissement des paiements des joueurs

L'encaissement en ligne des réservations repose sur Stripe Connect. Le Partenaire doit créer un compte Stripe, accepter les conditions de Stripe et fournir les justificatifs exigés au titre de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment. Tant que cette vérification n'est pas aboutie, le paiement en ligne reste indisponible ; les autres fonctionnalités demeurent accessibles.

• Les sommes payées par les joueurs sont encaissées au nom et pour le compte du Partenaire, puis versées sur son compte Stripe selon la fréquence de versement qu'il a définie ;
• L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les réservations, les cartes prépayées ou les consommations. Le prix de l'abonnement est sa seule rémunération ;
• Les frais de traitement facturés par Stripe sont déduits des sommes versées au Partenaire et restent donc à sa charge ;
• Les remboursements décidés par le Partenaire, ainsi que les impayés et contestations de paiement (« chargebacks »), sont imputés sur son compte Stripe.

8. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Publier des informations exactes sur son établissement, ses tarifs, ses horaires et ses conditions d'annulation, et à les tenir à jour ;
• Honorer les réservations confirmées via la Plateforme ;
• Disposer des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à son activité ;
• Informer les membres de son personnel de la création de leur compte et du traitement de leurs données ;
• Informer ses joueurs du recours à Rezpora comme outil de réservation et du traitement de leurs données, conformément à ses propres obligations de responsable de traitement ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour une activité étrangère à la réservation de ses installations.

9. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles reconduites tacitement. Il n'y a aucune durée d'engagement minimale.

Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à basile.croix@rezpora.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Partenaire — non-paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité de la Plateforme, violation des CGU — après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat, la résiliation peut être immédiate.

Réversibilité. Le Partenaire peut exporter ses données à tout moment depuis son tableau de bord, au format CSV : fichier joueurs, historique des réservations et cartes prépayées. Cette faculté reste ouverte pendant les 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation

L'abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, et l'objet du contrat — la gestion des réservations d'un complexe sportif — entre dans le champ de son activité principale.

En conséquence, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours ne sont pas applicables, l'une des deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-3 n'étant pas remplie.

11. Niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans s'engager sur un taux de disponibilité contractuel.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte affluence. Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre d'une interruption pour maintenance, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure.

Le support est assuré par email, en français, du lundi au vendredi. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré et de traiter en priorité les incidents empêchant la prise de réservation.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes versées par le Partenaire au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Partenaire demeure seul responsable de la prestation sportive, de la sécurité de ses installations, de la relation avec ses joueurs et des contenus qu'il publie.

13. Protection des données — sous-traitance

Pour les données personnelles des joueurs et du personnel traitées via la Plateforme, le Partenaire est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente section constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

Objet, durée et nature du traitement. Hébergement et exploitation de la Plateforme de réservation, pour la durée de l'abonnement. Les catégories de données et de personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur :

• Ne traite les données que sur instruction documentée du Partenaire, l'utilisation de la Plateforme valant instruction ;
• Garantit la confidentialité des données et n'y accède que pour les besoins du support, de la maintenance et de la sécurité ;
• Met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité, notamment le cloisonnement des données entre établissements ;
• Assiste le Partenaire dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, dans la réalisation d'une analyse d'impact ;
• Notifie au Partenaire toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• Restitue ou supprime les données au terme du contrat, dans les conditions prévues à la section Réversibilité ;
• Met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs. Le Partenaire autorise le recours aux prestataires suivants : Vercel Inc., Supabase Inc., Stripe Payments Europe, Ltd., Resend, Inc., Google Ireland Limited. Tout changement lui est notifié préalablement, avec la faculté de s'y opposer pour un motif légitime, l'opposition ouvrant droit à résiliation sans frais.

Engagements du Partenaire. Le Partenaire garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre, avoir informé les personnes concernées et ne transmettre aucune donnée sensible via la Plateforme, notamment aucune donnée de santé.

14. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, ses interfaces et sa documentation.

Le Partenaire bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, incluant le droit d'intégrer le widget de réservation sur son propre site. Il s'interdit de copier, décompiler, ou de mettre le service à disposition d'un tiers.

Les données saisies par le Partenaire, ainsi que ses contenus et sa marque, demeurent sa propriété. Il concède à l'Éditeur le droit de les afficher sur la Plateforme aux seules fins d'exécution du contrat.

Référence commerciale. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Partenaire dans ses supports de communication à titre de référence. Le Partenaire peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et les 2 ans suivant son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou la défaillance d'un prestataire d'hébergement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

17. Cession et modification des CGV

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation de son activité ou de son apport en société, sous réserve d'en informer le Partenaire, qui pourra alors résilier sans frais.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation pendant ce délai, le Partenaire est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.